Naturalisation

Le Cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure de naturalisation : constitution du dossier, recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre de l'intérieur, recours devant le Tribunal Administratif et  la Cour Administrative d'Appel de NANTES.

Certificat de nationalité française

Le Certificat de nationalité française est délivré par le Greffier en chef du Tribunal d'instance à toute personne pouvant justifier de ce qu'elle est française par filiation ou par déclaration (naissance et résidence en France, mariage avec un ressortissant français, possession d'état de français etc.).

De nombreuses difficultés peuvent se poser afin d'établir que toutes les conditions sont remplies.

Le Cabinet accompagne ses clients dans cette démarche.

Action déclaratoire / négatoire de nationalité

Dans certaines situations, il peut être nécessaire de saisir le Tribunal de Grande Instance d'une action déclaratoire de nationalité afin de faire constater sa situation de ressortissant de nationalité française.

Le Procureur de la République de son côté peut mettre en oeuvre une action négatoire devant le même Tribunal afin que soit constatée la nationalité étrangère d'une personne.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le cadre de ces procédures.